Afin de protéger l’ensemble de leurs salariés, toutes les entreprises sont tenues de mettre en place un régime collectif d’assurance maladie pour leurs salariés. Ce régime est également appelé mutuelle d’entreprise. Les salariés sont tenus d’y adhérer, mais dans certains cas, ils n’y sont pas obligés.
Que dit la loi, faut-il souscrire une assurance mutuelle ?
Afin de répondre correctement à cette question, il faut distinguer trois cas :
Vous êtes actuellement employé par une entreprise privée (ou une association)
C’est une obligation pour les employeurs du secteur privé et du secteur associatif de vous proposer une complémentaire – mutuelle santé obligatoire nommée mutuelle collective depuis 2016. Un « panier de soins » essentiels est inclus dans cette mutuelle obligatoire. Un minimum de 50 % de votre cotisation à l’assurance maladie obligatoire doit être prise en charge par votre employeur. Comme elle sera déduite de votre salaire, c’est à vous de vous acquitter des 50 % restants. L’assurance maladie d’entreprise peut être entièrement prise en charge si l’employeur le souhaite.
Vous êtes actuellement non salarié
La souscription d’une assurance maladie n’est pas obligatoire. Même si elle est facultative, elle est indispensable si vous voulez être remboursé correctement de vos dépenses de santé. Bien que l’assurance maladie est l’un des avantages d’être résident français. Malheureusement, les consultations, les médicaments, les frais dentaires, les lunettes et les hospitalisations ne sont toutefois que partiellement remboursés.
Vous êtes indépendant
Malgré le fait que la mutuelle d’entreprise est obligatoire, cela ne s’applique pas pour tout le monde. En effet, les travailleurs indépendants ne sont pas tenus de souscrire à une telle garantie, et ils sont libres de prendre le risque ou non de ne pas être couverts par les remboursements complémentaires en plus de la Sécurité sociale. Malgré cela, ils ont la possibilité de souscrire à une assurance maladie complémentaire dans le cadre d’un régime spécifique. Les entrepreneurs peuvent déduire leur assurance santé de leur bénéfice imposable grâce à la loi Madelin. Il en résulte à la fois une protection pour eux et une réduction de leur impôt sur le revenu du fait de la diminution de leurs frais professionnels. Comparer les prix et les remboursements des mutuelles est le seul moyen de trouver la meilleure couverture, et s’assurer que ce service entre dans le cadre de la loi Madelin est essentiel.
Rappel sur la « Mutuelle santé d’entreprise »
En plus des remboursements de soins de santé de la Sécurité sociale, les salariés peuvent compléter leurs remboursements de soins de santé par le biais d’une « mutuelle d’entreprise » ou d’une « complémentaire santé d’entreprise ».
À la différence des complémentaires individuelles, les complémentaires santé d’entreprise proposent des garanties adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise, afin de protéger l’ensemble des salariés et des dirigeants.
Un salarié est-il en mesure de refuser la mutuelle d’entreprise ?
Malgré l’obligation faite à tous les salariés de bénéficier d’une assurance maladie complémentaire, un salarié peut demander à être exclu du régime dans les situations suivantes :
- Il est en CDD depuis moins de trois mois
- S’il en possède déjà une ou qu’il bénéficie d’une couverture collective (en tant qu’ayant droit par exemple),
- En tant qu’apprenti/ou a temps partiel si le montant de la mutuelle représente plus de 10 % de son salaire
Alors, est-il obligatoire d’avoir une mutuelle ? Vous l’avez compris, la réponse dépend de votre statut professionnel. Pour les salariés, la mutuelle d’entreprise est généralement obligatoire, tandis que pour les travailleurs non salariés et indépendants, elle est facultative.
