Exercer en tant que médecin libéral fait partie des domaines d’activités réglementés par la loi. L’ouverture d’un cabinet médical nécessite la poursuite de démarches auprès de l’Ordre des médecins et de l’agence régionale de santé. En plus de cela, le praticien doit passer par l’ensemble des étapes de création d’une entreprise classique. Le choix du statut juridique pour un médecin libéral n’est pas facile, il existe plusieurs types d’entreprises pour exercer cette activité. Entre entreprise individuelle, SARL, SAS ou SCP, découvrez le meilleur statut pour un médecin libéral et comment créer une entreprise facilement dans ce domaine.
Ce qui dit l’Ordre des médecins
Comme le métier de médecin est réglementé, l’ouverture d’un cabinet médical nécessite l’obtention d’un diplôme en médecine et l’adhésion à l’Ordre des médecins. Cette adhésion est inévitable vu qu’elle est obligatoire. Après avoir intégré l’Ordre des médecins, le praticien doit payer une cotisation annuelle.
La réglementation de l’Ordre des médecins concernant le cabinet médical englobe le choix du local et son aménagement. Les points suivants doivent être respectés par le médecin pour avoir l’autorisation de s’installer :
- Le cabinet médical doit disposer d’une salle d’attente pour le confort des patients ;
- Il doit aussi être doté d’une salle de consultation équipée d’un lavabo et de toilettes ;
- La surface minimale du cabinet médical est de 17 m² ;
- D’autres règles d’ouverture de cabinet concernent les spécialités de gynécologie, dermatologie, etc.
Chaque spécialiste doit se référer à sa branche de l’Ordre des médecins pour avoir la liste des pré-requis pour l’ouverture d’un cabinet médical.
Pour ce qui est de la signalétique, le praticien est libre d’installer une plaque médecin devant son cabinet. Cela lui permet de se faire connaître dans la région et d’attirer les patients vers sa salle de consultation.
L’étude du marché médical
Comme pour l’ouverture d’une entreprise, l’ouverture d’un cabinet médical nécessite une étude du marché pour avoir le moins de concurrents possible. C’est une étape cruciale, car elle permet d’identifier les opportunités en fonction de la localisation désirée. Pour ce faire, il faut prendre en compte le nombre de médecins installés dans la région, la moyenne d’âge des habitants ainsi que le nombre de personnes qui habitent la zone ciblée.
Tous les services de santé doivent être pris en compte lors de l’étude du marché médical pour l’ouverture d’un cabinet. La présence d’un grand nombre de praticiens dans une région rend l’exercice difficile, car il faut doubler d’effort pour se faire connaître.
Un outil informatique spécialement destiné aux médecins permet d’identifier les opportunités d’installation d’un cabinet en fonction des régions. Il s’agit de CartoSanté, développé par l’INSEE.
Le statut juridique pour cabinet médical
Après l’étude du marché médical vient le choix du statut juridique de l’entreprise. C’est une étape cruciale, car elle définit les obligations légales du médecin auprès des autorités. De nombreux statuts juridiques d’entreprise sont compatibles avec le titre de médecin. Les plus intéressants sont :
Entreprise Individuelle
Avec la nouvelle loi de mai 2022, l’entreprise individuelle est le meilleur régime pour une activité libérale. Cette dernière est soumise au régime de l’impôt sur le revenu et peut être soumise dans la catégorie des activités à Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
La nouveauté avec l’Entreprise individuelle unique est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur (du médecin dans le cas présent). Avant l’application de la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel et professionnel de l’EI ne formait qu’un, ce qui mettait l’entrepreneur en danger lorsqu’il vidait son patrimoine professionnel.
Société d’Exercice Libéral (SEL)
Deux types de SEL existent, celles à responsabilité limitée (SELARL) et celles par actions simplifiées (SELAS). Le médecin peut avoir recours à ce statut pour l’ouverture du cabinet médical seul ou avec plusieurs associés.
Il est à noter que ce type de sociétés fonctionne de la même façon que les sociétés de capitaux (SARL, EURL, SAS et SASU). La création d’une société d’exercice libéral est soumise à des spécificités comptables et fiscales. Pour répondre à ces deux points, il est important de choisir un comptable qui a de l’expérience dans le domaine des professions libérales réglementées, et médicales plus spécifiquement.
Groupement d’intérêt économique
Vous pouvez vous associer à d’autres médecins pour mutualiser les charges de votre cabinet médical. Cela est possible en formant un Groupement d’intérêt économique (GIE) en plus de l’entreprise à statut juridique.
Les médecins libéraux dans les entreprises individuelles peuvent se regrouper en créant une Société Civile Professionnelle, et ce, dans le même but que le GIE.
